Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SWISH BASKET (ci-après « l’Organisme de Formation ») pour le compte de son Client.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Documents Contractuels

SWISH BASKET fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, comme le prévoit la loi. Le Client s’engage à retourner à SWISH BASKET un exemplaire signé et revêtu de son cachet commercial dans les plus brefs délais.

Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, parcours ou cycle.

Article 3 : Offre de Services

SWISH BASKET propose un catalogue de formations présentielles et à distance (e-learning, vidéos, coaching en ligne) spécialisées dans le basketball.

• Formations Inter-entreprises : Camps collectifs issus du catalogue.
• Formations Intra-entreprise / Sur-mesure : Programmes conçus spécifiquement pour un Client.
• Formations E-learning : Accès à des modules de formation en ligne via une plateforme dédiée (LMS).

Article 4 : Modalités de Formation

4.1 Prérequis

Pour suivre les formations, le Client doit s’assurer que les participants possèdent les prérequis spécifiés dans le programme de formation. SWISH BASKET ne peut être tenu responsable de l’inadéquation de la formation si le niveau des participants est insuffisant.

4.2 Organisation

Les conditions d’organisation (lieux, horaires, matériel requis) sont définies dans la convention de formation. Pour les formations à distance, le Client est responsable de la compatibilité de son environnement technique.

4.3 Droit d’Usage (E-learning)

Les identifiants d’accès à la plateforme sont personnels, confidentiels et non cessibles. Le Client est responsable de leur utilisation. Tout partage des accès pourra entraîner la suspension du service, sans indemnité.

Article 5 : Conditions Financières

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA au taux applicable (Pour les formations professionnelles, exonération TVA, article 259B du CGI). Pour les formations sur-mesure, un acompte de 30% est versé à la commande.

5.2 Modalités de Paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Le règlement peut être effectué par virement ou chèque.

5.3 Retard de Paiement

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• La suspension de toutes les commandes en cours.

5.4 Prise en charge par un OPCO

En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client de faire les démarches nécessaires et de s’assurer de la bonne fin du paiement. Si SWISH BASKET n’a pas reçu l’accord de prise en charge avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé au Client.

Article 6 : Annulation, Remplacement et Report

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

• Annulation communiquée plus de 30 jours ouvrés avant la formation : aucune indemnité.
• Annulation communiquée entre 30 et 15 jours ouvrés avant : 50% du montant sera facturé.
• Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant : 100% du montant sera facturé.

6.2 Remplacement de participant

Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la formation, à condition que le nouveau participant ait le même profil et les mêmes besoins.

6.3 Abandon ou Absence

Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence du stagiaire, la prestation est facturée à 100% au Client.

6.4 Annulation par SWISH BASKET

SWISH BASKET se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant, jusqu’à une semaine avant la date prévue, sans indemnités.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, vidéo…), demeure la propriété exclusive de SWISH BASKET. Toute reproduction, utilisation, transformation ou exploitation non expressément autorisée est formellement interdite et expose le Client à des poursuites.

Article 8 : Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents et informations échangés dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Article 9 : Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de ses prestations, SWISH BASKET collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. La politique de confidentialité est disponible sur le site. Le Client, en tant que responsable de traitement, s’engage à informer ses salariés que leurs données sont collectées par SWISH BASKET pour les besoins de la formation.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de SWISH BASKET ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité est plafonnée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.). La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.

Article 12 : Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, pour tout litige ne trouvant pas de solution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

• En ligne sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
• Par voie postale à l’adresse suivante :
  CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
  27, avenue de la Libération
  42400 SAINT-CHAMOND